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Fin de parcours pour la société CMA-CGM CI SA dans le conflit judiciaire qui l’oppose à la Société Sipa Liquidation dirigée par Ludovic Branger ?
Le droit sera-t-il enfin appliqué contre la société Compagnie maritime d’affrètement- compagnie générale maritime CMA-CGM CI qui reste devoir la somme de 252.580. 356 Fcfa à la Société d’importation de pièces automobiles (Sipa) ? Et ce conformément à l’arrêt de la Cour suprême N 99/ 17 du 9 février 2017. Cette société multinationale française refuse d’exécuter les décisions de justice la déboutant régulièrement au profit de la Sipa depuis la survenue de la crise en 2002. Ainsi, en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2017, des décisions ont été rendues à son détriment. Force est de constater que ces décisions n’ont jamais connu un début d’exécution.
Plus grave, la CMA-CGM-CI outrepasse les décisions de justice sans crainte d’être inquiétée. En 2017, un navire, propriété de la société CMA CGM Côte d’Ivoire est frappé d’une saisie conservatoire suite à l’arrêt N 99/ 17 du 09/02/2017 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême. Malgré cet arrêt, le navire estampillé CM CGM Africa Three Nassau a embarqué sans une autorisation contraire à l’arrêt initial. Toutes les démarches entreprises par Binaté Abdoulaye, huissier de justice commis par Ludovic Branger sur la destination du navire sont restées vaines.
Pourtant Ludovic Branger ne reste pas indifférent à un règlement à l’amiable. Le 2 Octobre 2017, un protocole d’accord à l’amiable est signé entre les parties en conflit. À cette époque, Alain Wills, alors président de la Société Delmas a donné mandat à Labarre, directeur général de SDV Saga. CI « à l’effet de signer le protocole formalisant l’accord des parties impliquées dans le litige « Sipa Rimec » tendant à un règlement à l’amiable du litige et au désistement de toutes les procédures par elles initiées aussi bien en Côte d’Ivoire qu’en France. Et plus généralement, signer tout acte qui serait nécessaire pour un terme définitif à ce litige ».
Malheureusement, cette acceptation par Ludovic Branger pour un règlement à l’amiable souhaité par la partie adverse n’a rien donné.
Toutes les manœuvres des responsables de la société CMA-CGM Côte d’Ivoire pour contourner les décisions de justice ou retarder leur application n’ont pas prospéré, et les autorités judiciaires sont restées conséquentes avec elles-mêmes. Ainsi, l’audience de la cour suprême du 27 juin 2019 a jugé irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de la société Delmas.
S’appuyant sur les décisions de justice, le patron de la SIPA liquidation a saisi les comptes de la CMA-CGM-CI. Une autre audience est prévue pour le 14 octobre 2019 à l’effet de donner une suite à cette affaire.
Le président de la République Alassane Ouattara est saisi du dossier par un courrier à lui adressé par Ludovic Branger en date du 17 Avril 2019 sur les manœuvres dilatoires de l’entreprise visant à refuser de se soumettre aux décisions de justice de la Cour suprême. Pour rappel, la compagnie Delmas, filiale du groupe Bolloré a été rachetée en 2005 par CMA-CGM, leader français du transport maritime.
Ernest F
