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Les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, le jeudi 18 juin 2020, le projet de loi présenté par le ministre des Mines et de la Géologie, Jean Claude Kouassi, portant suppression de l’exonération sur l’impôt les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Devant les députés membres de la CAEF, le ministre Jean Claude Kouassi a exposé les motifs du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 E de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier : « Pour atteindre l’objectif de 4% du PIB assigné au secteur des mines par le Plan National de Développement (PND) 2016-2020, le gouvernement a, dès 2011, entrepris de réformer le cadre juridique dans le but d’adapter le secteur minier ivoirien aux exigences nouvelles du développement durable du secteur extractif et d’attirer plus d’Investissements Directs Etrangers (IDE) ». Cette réforme visait, selon le ministre Jean Claude Kouassi à garantir la rentabilité de l’exploitation minière aux opérateurs privés, accroître les revenus de l’État et favoriser le développement des communautés impactées par les exploitations : « Dans cette perspective, le nouveau Code minier de 2014 accorde des avantages fiscaux significatifs aux titulaires de permis de recherche et de permis d’exploitation minière, ainsi qu’à leurs sous-traitants agréés par l’administration des mines. Au nombre de ces avantages, figure l’exonération, pendant les cinq (5) premières années de l’exploitation minière, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au profit des titulaires de permis d’exploitation minière. L’objectif de cet avantage fiscal est de renforcer l’attractivité de la Côte d’Ivoire et combler son retard dans le domaine des mines et de la géologie. Quatre (4) ans après son institution, il est apparu nécessaire au Gouvernement de reconsidérer cette mesure fiscale, en raison de la dynamique positive insufflée au secteur minier ivoirien durant cette période, ainsi que de la conjoncture internationale marquée par une hausse significative du cours de l’or, dont le gramme est passé de 4. 000 FCFA en 2004 à 24.000 FCFA en 2016 (…) Le gramme d’or se situe aujourd’hui à 32. 188 FCFA. De ce fait, le maintien en l’état de l’exonération de l’impôt BIC ne se justifiait plus, au regard de la rentabilité avérée des projets miniers. Au plan international, la tendance du secteur minier est allée, à partir de 2016, à la suppression de l’exonération du BIC au profit des entreprises du secteur minier. Aujourd’hui, les grands pays réputés miniers tels l’Afrique du Sud, le Canada et l’Australie n’accordent pas d’exonération sur le BIC pour les entreprises minières. Plus près de nous, la Guinée, le Sénégal et le Burkina Faso n’accordent plus d’exonération sur l’impôt BIC aux sociétés minières. Au plan communautaire, la révision en cours du Code minier de l’espace UEMOA a retenu le principe de la suppression de l’exonération de l’impôt BIC. Tirant donc les enseignements de l’évolution constatée, le Gouvernement ivoirien a décidé de supprimer l’exonération de l’impôt BIC au profit des entreprises du secteur minier, dès février 2018 ».
Une suppression qui ne remet rien en cause
Selon le ministre des Mines et de la Géologie, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 E de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier n’empêche pas l’attractivité du secteur minier ivoirien. « La suppression de cette exonération ne remet pas en cause, au regard du potentiel et des atouts considérables de notre pays, l’attractivité du secteur minier qui continue sa croissance positive. Ainsi, à fin 2018, la part du secteur minier dans le PIB, qui était de 2% à 2011, est passée à 3 % et tend vers l’objectif de 4% assigné par le Programme National de Développement (PND) à ce secteur. Le but de ce projet de loi est de rééquilibrer le régime fiscal du secteur minier tout en préservant l’attractivité de notre pays dans ce domaine. La production de l’or 32,568 tonnes d’or brut en 2019 contre 24,488 tonnes en 2018, soit une hausse de 33%. En ce qui concerne le manganèse, la production est de 1 181 803,64 tonnes en 2019 contre 791 911 tonnes en 2018 soit une hausse de 49,23%. Par ailleurs, les recettes fiscales générées par le secteur minier à la fin de l’année 2019, s’élèvent à 94,562 milliards de francs CFA contre 65,841 milliards de francs CFA en 2018, soit une hausse de 43,62%. Le secteur a permis, en outre, la création de 13 993emplois directs, et 41. 885 emplois indirects », a expliqué Jean Claude Kouassi. Les échanges avec les députés de la CAEF ont permis à l’émissaire du gouvernement de faire des précisions : « les permis d’exploitation délivrés au cours de l’année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale, d’un abattement du taux de l’impôt sur le BIC, à raison de 75% pour la première année, et 50% pour la deuxième année. Avec la suppression de cette exonération, ce sont 200 milliards de FCFA que l’État engrangera dans ses caisses, au titre des recettes fiscales issues du secteur minier».
Olivier Dion avec sercom
