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Lors de l’adoption du projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2020, le député Konan Koffi Marius a présenté une proposition d’amendements des articles 1, 3, 4, 6, 7, 13, 15 et 16 du projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2020, et des articles 14 de l’annexe fiscale.
Dans son exposé des motifs de sa proposition d’amendements, Konan Marius a dit : “La Côte d’Ivoire vient d’adopter une loi instituant une nouvelle Carte nationale d’identité (CNI) biométrique avec de nombreux avantages sécuritaires qui doit remplacer, dès 2020, les Cartes nationales d’identité actuelles. L’annonce faite du coût de délivrance (5. 000 FCFA) de cette nouvelle pièce d’identité a suscité de nombreuses réactions tant parmi les parlementaires que les acteurs de la société civile. Ces acteurs de la scène politique et sociale, tenant compte du caractère obligatoire de cette pièce, et du niveau de paupérisation de nos populations, demandent que le budget de l’État supporte les frais d’établissement de la CNI afin que tout requérant bénéficie gratuitement de cette pièce (…) Résolument tourné vers la recherche de solutions dans le sens de l’apaisement du climat social à 11 mois des prochaines élections générales, je propose cet amendement qui nous permettrait de faire supporter les frais d’établissement de la nouvelle CNI par le budget de l’État (…) Nous constatons que l’article 14 de l’annexe fiscale du projet de loi portant budget de l’État pour l’année 2020 propose un taux du droit ad valorem applicable aux tabacs à 38% (…) Au demeurant, le taux de taxation as valorem est de 65% au Sénégal et de 150% au Ghana. De ce fait, les cigarettes sont moins chères en Côte d’Ivoire que dans ces pays, et ce bas taux de taxation encourage la pratique du commerce illicite du tabac. Pour les recettes attendues de ces mesures, on retiendra que sur l’évaluation des recettes de la loi relative à l’article 14 de l’annexe fiscale, un relèvement des taxes de 42 points, passant de 37% à 79% engendrerait des recettes de 38. 114. 481. 667 FCFA par an (…) L’adoption de cet amendement apportera les modifications suivantes : Budget général de l’État, 8. 098. 227. 812. 497 FCFA, taux du droit ad valorem, 79%”.
Deux avis contraires ont été émis, celui du député Ouattara Imbassou et celui du président de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), Feh Sundé.
“La taxation forte ne lutte pas contre le trafic illicite du tabac (…) Financer la CNI par les produits du tabac, c’est faire de la publicité pour le tabac. La carte nationale d’identité n’a jamais été gratuite en Côte d’Ivoire depuis l’indépendance, même si la carte d’identité Orange a été subventionnée par l’Union européenne. Fort de tout cela, l’amendement proposé ne peut prospérer”, a expliqué Imbassou Ouattara.
Abondant dans le même sens, le président de la CAEF a dit : “Le coût unitaire d’une CNI est de 14. 000 FCFA. Le budget de l’État prend en charge le support technique de la Carte d’identité, les équipements et ressources humaines nécessaires à l’enrôlement des pétitionnaires, la production physique des cartes, les dépenses liées au rapprochement de l’administration des populations (…) La somme de 5. 000 FCFA payée par chaque pétitionnaire correspond au droit de timbre prévu par la loi. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe”.
128 députés ont voté contre l’amendement du député Konan Koffi Marius, 70 ont voté pour son adoption.
La suppression de l’article 23 du projet de loi portant Budget de l’État pour 2020 rejetée
Pour le député Gozé Séplé, qui a également proposé un amendement, il convient de supprimer l’article 23 du projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2020 : ” Au regard de l’usage excessif qui est fait de l’autorisation donnée au Président de la République par l’Assemblée nationale afin de prendre par ordonnance, des mesures relevant de la loi (…) Si au cours de la législature 2012-2016 il a été dénombré 44 ordonnances ratifiées par l’Assemblée nationale, pour les trois années de la législature actuelle (2017-2018-2019), ce sont déjà 54 ordonnances qui ont été signées par le Président de la République entre le 18 janvier 2017 et le 13 novembre 2019 (…) Il nous faut nous conformer à la Constitution en invitant le Président de la République à solliciter l’Assemblée nationale par un projet de loi d’habilitation l’autorisant à prendre des ordonnances”. Cet amendement n’a pas prospéré. Au terme du vote, 128 députés ont voté contre, 67 ont voté pour son adoption.
L’ensemble du texte de la loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2020 a été adopté à la majorité, avec le résultat suivant : 129 voix pour, 61 abstentions et 7 voix contre.
Olivier Dion
