Dernère publication
Le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa Sanogo était le jeudi 23 juillet 2020 devant la commission des affaires économiques et financières du Sénat de Côte d’Ivoire, pour l’examen d’un ensemble de sept (7)projets de loi.
Trois projets de loi relatifs au renforcement, à la gouvernance et la gestion des sociétés d’État, du portefeuille de l’État et les règles générales des EPN. Et quatre autres projets de loi dans le cadre de l’amélioration du quotidien des populations, des textes notamment sur la ratification de l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics, d’une ordonnance portant régime fiscal et douanier pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW ; modifiant les modalités de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier et un projet de loi portant la mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.
Les sénateurs de cette commission ont adopté à la majorité des membres présents ces 7 projets de loi.
Sur l’un des projets de loi, portant notamment définition et organisation des sociétés d’État, de nouvelles dispositions ont été introduites, contrairement à la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, en vue d’ adapter ses innovations aux textes communautaires, en particulier l’acte uniforme relatif au droit des sociétés. Et aussi de combler les insuffisances relevées par les dirigeants des entreprises publiques et les services compétents et l’État et de pallier le vide juridique résultant de l’absence ou de l’insuffisance des textes d’application. Au sujet du texte de loi fixant les règles générales relatives aux EPN , l’émissaire du gouvernement a précisé qu’il opère des modifications et fixe de nouvelles règles, au nombre de celles -ci , le transfert à la structure en charge du contrôle budgétaire des missions de la coordination des activités de tutelle initialement confiées à une commission de suivi. Cette commission de suivi instaurée par la loi en vigueur n’a jamais été créée et n’a par conséquent jamais fonctionné .Quant à la loi , concernant la construction d’une centrale thermique de production d’électricité, dans l’exposé des motifs, le ministre Moussa Sanogo a indiqué que ce projet à forte intensité de main d’œuvre permettra la création d’environ 2500 emplois directs et indirects en phase de construction, dont 95% de travailleurs locaux, et 100 emplois directs en phase d’exploitation. En outre, une clause préférentielle est prévue au profit des entreprises nationales notamment les PME dont les parts cumulées pourraient atteindre 30% du marché global.
S’agissant du projet de ratification du texte modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, l’orateur du jour a relevé dans l’exposé des motifs qu’ il est proposé pour 2020,de porter la quote-part de l’impôt foncier attribuée au financement de la salubrité de 25% à 50%. Ce niveau de 50% permet de maintenir le niveau nominal des ressources attribuées aux collectivités d’environ 50 milliards FCFA. Cet aménagement ne pénalise donc pas, selon lui, les collectivités territoriales d’autant plus que la mise en place de la nouvelle politique de gestion des déchets contribuera à réduire significativement leurs charges en matière de gestion des déchets solides.
Il convient de noter que sur le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique, un amendement a été introduit par les membres de cette commission du Sénat, en vue de rectifier les dispositions des articles 52 et 53 de cette loi avant sa promulgation par le président de la République comme texte de loi. Ce projet retournera à l’Assemblée nationale avant d’être validé définitivement par le Sénat.
Harry Diallo à Yamoussoukro.
