Dernère publication
Le vendredi 10 mai 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, a présenté devant les membres de la Commission des affaires générales et des collectivités territoriales du Sénat un projet de loi relatif à l’extradition. L’émissaire du gouvernement a souligné que ce nouveau texte de loi vise non seulement à renforcer le régime juridique de la Côte d’Ivoire en matière d’extradition, mais également à combler les lacunes constatées dans la loi du 10 mars 1927. Il a notamment mis en avant l’importance de prendre en compte l’évolution de la législation pénale ivoirienne, ainsi que les engagements internationaux pris par la Côte d’Ivoire en matière de protection des droits de l’homme.
Le ministre Jean Sansan Kambilé a rappelé que jusqu’à présent, c’est la loi du 10 mars 1927 qui régissait, en l’absence de conventions et de dispositions particulières, l’extradition des personnes réclamées en Côte d’Ivoire. Ce nouveau projet de loi vise donc à moderniser et à adapter le cadre juridique de l’extradition aux évolutions législatives nationales et aux standards internationaux en matière de droits de l’homme.
« Il s’agit d’une loi française alors applicable dans les colonies de la France et toujours en vigueur dans le dispositif juridique de la Côte d’Ivoire, en vertu de la règle constitutionnelle de la continuité législative constamment réaffirmée depuis son indépendance acquise en 1960 », a précisé le Garde des Sceaux dans l’exposé des motifs.
En effet, a-t-il mentionné, l’ancienne loi couvre en grande partie, mais sans préciser tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’État de Côte d’Ivoire à des États requérants. De plus, le dispositif actuel sur l’extradition semble ne pas être en phase tant avec l’évolution de la législation pénale ivoirienne qu’avec les engagements de l’État de Côte d’Ivoire sur le plan international, notamment en matière de protection des droits de l’Homme. Ainsi, le présent projet de loi vise avant tout à doter l’État de Côte d’Ivoire d’un dispositif juridique relatif à l’extradition, spécifique à ses besoins, et qui englobe à la fois les règles régissant la remise des personnes réclamées à un État requérant et celles permettant d’obtenir leur remise à l’État de Côte d’Ivoire.
De sorte qu’en l’absence de toute convention internationale entre la Côte d’Ivoire et d’autres pays, c’est ce texte de loi qui va s’appliquer », a précisé l’émissaire du gouvernement. Ensuite, dans le respect des engagements internationaux de l’État de Côte d’Ivoire en matière de droits de l’Homme, le dispositif proposé indique clairement et suffisamment les conditions de l’extradition des personnes, spécialement celles dont le non-respect ne peut autoriser l’État de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander. Par ailleurs, en adéquation avec l’évolution globale de la législation pénale ivoirienne, le projet de loi spécifie les différentes étapes de la procédure lorsque l’extradition est requise par un État, suivant la voie ordinaire ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition, et celles suivies lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’État de Côte d’Ivoire.
Désormais, la réforme proposée détermine les acteurs judiciaires et non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extraditions précités, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire. De même, elle précise les voies de recours ouvertes aux intéressés et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes obtenue par l’État de Côte d’Ivoire. Enfin, le projet de loi énonce les règles concernant les procédures qui pourraient être accessoires à la procédure d’extradition.
Au terme des échanges, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la commission.
Harry Diallo à Yamoussoukro
