Dernère publication
Le mercredi 9 décembre 2020, s’est tenue au Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, la cérémonie de prestation de serment de 28 agents de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca).
Ces 28 agents composés de directeurs, sous-directeurs, chefs de service et agents, ont à tour de rôle juré de ‘’bien et loyalement remplir leur fonction avec exactitude et probité’’. S’adressant aux hôtes du jour, Madame Traoré épouse Massafoura, présidente du tribunal leur a prodigué des conseils d’usage. « Chers impétrants, vous pouvez donc le noter. Votre mission est capitale pour le plein épanouissement de cette liberté de la communication audiovisuelle. Il s’agit pour vous de mettre fin à des situations illégales susceptibles de troubler l’ordre public. Ce qui vous invite à être des modèles. Il ne vous appartient pas d’user des positions et pouvoirs que confère ce statut d’agents assermentés pour vous adonner à des pratiques non recommandables ou interdites voire des rackets, des pots de vin et des dessous de tables », a-t-elle conseillé. Cette prestation de serment est prévue par l’article 29 de la loi indiquant qu’« Avant de prendre fonction, les Agents de la Haca chargés du contrôle prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance du lieu du siège de la HACA ». Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle dévolue à la Haca, et en vue de la répression des infractions qui pourraient être commises. Le mode opératoire de ces agents, compris dans la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique, dispose en son article 237 : « Des agents assermentés de la Haca constatent par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues. Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au Président de la HACA qui, sauf transaction préalable intervenue dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation des infractions, le transmet au Procureur de la République ».
MO avec KN
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