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Deux projets de loi, l’un, instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique, et le second modifiant la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant code de procédure pénale ont été adoptés à l’unanimité par les membres de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat.
Ces projets de loi, présentés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé. Le premier projet institue désormais un juge unique dans le cas particulier du règlement des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délits en matière de police de la circulation (défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique…) et de ceux résultant des accidents de la voie publique ayant causé des dommages aux individus (homicides et blessures involontaires), généralement connexes à des contraventions (défaut de maîtrise, non-respect des règles de signalisation routière).Dans un contexte national marqué par la recrudescence d’accidents de la circulation de plus en plus meurtriers, dus bien souvent au facteur humain. Ce projet de loi déroge à l’article 35 de la loi portant organisation judiciaire, qui prévoit la formation collégiale des tribunaux de première instance. « Où les décisions sont rendues par des juridictions collégiales. Ça veut que les juges prennent une décision à l’exception de quelques référés, les décisions rendues par des juridictions collégiales. C’est-à-dire qu’on a trois ou cinq juges », a fait savoir le Garde des Sceaux aux sénateurs. Dans son exposé des motifs, l’ émissaire du Président de la République a indiqué qu’une telle réforme vise à contribuer à la préservation des vies humaines par une contrainte à une plus grande responsabilité en matière d’usage de la voie publique, à une meilleure prise en compte des droits des victimes des accidents de la circulation, à la sauvegarde d’importants outils économiques ( véhicules de transport en tout genre) détruits à l’occasion des accidents et au maintien de l’équilibre financier des maisons d’assurance, perturbé par la récurrence et le niveau élevé des indemnisations. À moyen terme, la réforme aboutira à la spécialisation des magistrats en charge des délits sus-indiqués et contribuera à une bonne administration de la justice en Côte d’Ivoire. Quant au second projet de loi, il vise à accélérer le jugement des infractions les plus graves que constituent les crimes, pour lesquelles les accusés étaient généralement en détention pendant une longue période , en le ramenant à un mois le délai prévu par l’article 267 du Code de procédure pénale. « Ce qui permettra non seulement de raccourcir le temps de programmation des nombreux dossiers en attente de jugement, mais également d’envisager plus sûrement la tenue de plus de sessions ordinaires de tribunaux criminels et même l’ouverture de plus de sessions supplémentaires », a indiqué Sansan Kambilé,
Harry Diallo à Yamoussoukro
