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Trabi Botty Jérôme a indiqué que le contrat de mariage fait partie désormais des régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire.
La tribune ‘’Tout savoir sur’’ du Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (Cicg), s’est tenue, le mardi 20 février 2024 à Abidjan- Plateau. Cet échange, a eu pour invité Trabi Botty Jérôme, Sous-Directeur à la Direction des Études de la Législation et de la Documentation du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme . À cette occasion, l’invité a donné de plus amples détails sur le contrat de mariage, le nouveau régime matrimonial qui vient s’ajouter à la communauté de biens et la séparation de biens.
Trabi Botty Jérôme , Sous Directeur à la Direction des Études de la Législation et de la Documentation (Deld) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a indiqué que le contrat de mariage se définit comme une Convention par laquelle les futurs époux règlent les effets pécuniaires de leur mariage dans les rapports entre eux et à l’égard des tiers. « Il est question ici que deux personnes qui envisagent de se marier, se mettent d’accord sur la propriété des biens qu’ils auront. Se mettent d’accord sur qui fera face aux charges du ménage. Dans ce régime, liberté est donnée aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation de bien. Ici, Ils sont libres de prendre les règles de la communauté, quelques règles de la séparation et les mettre ensemble. Ce qui caractérise le nouveau régime, c’est la liberté contractuelle. Ils conviennent ensemble lequel d’entre eux supportera les dettes résultant des charges du mariage et celle contractée dans l’intérêt personnel d’un époux. Cependant cette liberté contractuelle a des limites. Les seules limites c’est que le contrat doit pouvoir régler uniquement les effet pécuniaires de leur mariage et respecter l’idée public et les bonnes mœurs. Ce régime est un régime consensuel dans son contenu parce que ce sont les deux époux qui consentent y mettre ce qu’ils veulent bien mettre. C’est une Convention qui doit passer obligatoirement devant notaire. La convention est conclue avant la célébration de mariage mais dont les effets commencent à courir à compter de la date de la célébration du mariage.» a-t-il déclaré
Le Sous-Directeur a relevé les règles communes aux trois régimes.
«Dans les rapports entre les époux et dans les rapports avec les tiers, chacun des époux perçoit ces gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être appliqué des charges du ménage. Chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre un compte bancaire et le gérer librement. Toutes dettes contractées par chacun des époux dans l’intérêt du ménage et de l’éducation des enfants obligent solidairement l’autre sauf si cette dette est manifestement excessive» a-t-il fait savoir.
Le changement de régime matrimonial par les époux, a-t-il expliqué , est possible après deux années d’application du régime adopté. Aussi, le changement doit se justifier par le seul intérêt de la famille.
Mamadou Ouattara avec Cécile Mobio
