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Les députés de la Commission des affaires économiques et financières ont adopté, le mardi 8 octobre 2019, six projets de loi de ratification présentés par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa Sanogo.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance nº2019-391 du 8 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision numérique terrestre (TNT) est le seul texte adopté à l’unanimité par les 33 députés présents lors de cette séance de la CAEF.
Dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, Moussa Sanogo a expliqué : “Signataire de l’Accord GE-06 de l’Union internationale des télécommunications (UIT), conclu le16 juin 2006 à Genève, la Côte d’Ivoire s’est engagée à achever le passage à la Télévision numérique terrestre avant le 17 juin 2020, date limite fixée par l’Accord de Genève. À cet effet, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, la Stratégie nationale de passage à la Télévision numérique terrestre (…) Au regard des avantages qu’offre la TNT en termes d’amélioration de la qualité du son et des images, d’interactivité et de diversité de services pour les populations, le conseil des ministres a marqué son accord pour l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux équipements, en vue de faciliter leur acquisition par les ménages à des prix abordables.
Ainsi, l’ordonnance nº2019-391 du 8 mai 2019 vise à instituer une exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la TNT, limitée dans le temps, notamment jusqu’au 31 décembre 2021, pour une meilleure maîtrise des dépenses fiscales (…) Cela représente environ 13 milliards de FCFA de recettes fiscales que l’État abandonne sur trois ans. Sept (7) principaux et 28 sites secondaires sont déjà installés, soit 19% à fin juin 2019.
L’objectif est d’atteindre 60% avant la fin de l’année. Pendant les trois ans d’exonération, les équipements seront vendus à 10. 000 FCFA. Après les trois ans, ils passeront au prix normal, c’est-à-dire 16. 000 FCFA”.
Exonération d’impôts pour SEMLEX
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance nº2010-390 du 8 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le Contrat de partenariat en vue de l’élaboration du Registre national des personnes physiques en Côte d’Ivoire, conclu par l’État ivoirien le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d’Ivoire a été adopté à la majorité des députés présents.
« En termes de fiscalité l’impôt prélevé sur une carte produite est de 490 FCFA. L’État prend donc en charge les 2/3 du coût de production, le tiers restant est à la charge des populations. Toutes ces mesures sont prises pour réduire le déficit budgétaire de la Côte d’Ivoire qui est de 650 milliards de FCFA (3%), le plus bas de l’espace UEMOA (…) En Côte d’Ivoire, la Carte nationale d’identité a toujours été payante. Mais en 2009, il y a eu une mesure spéciale pour les élections de sortie de crise, avec la gratuité de la CNI. Cette fois, il s’agit d’une production massive et si l’exonération n’est pas accordée à l’opérateur choisi, la CNI reviendrait à 14. 000 voire 15. 000 FCFA. Cette exonération vise donc à réduire le coût de la CNI pour la ramener à 5. 000 FCA. La fiscalité sur le coût de production d’une CNI est de 490 FCA par carte produite. L’État n’a pas les ressources pour payer plus de 100 milliards de FCA pour rendre la CNI gratuite. Le passeport biométrique coûte 40. 000 FCFA. Ceux qui doivent voyager en ont forcément besoin. Il est en est de même pour la CNI. En la matière, la Côte d’Ivoire n’est pas une exception. Le Budget de l’État tourne autour 8. 000 milliards de FCFA, mais quand on en déduit les dépenses liées au service de la dette, aux investissements et au fonctionnement de l’État avec les salaires et autres, ce qui reste ne peut pas couvrir les coûts de production de la CNI (…) Les facilités accordées à l’opérateur choisi à travers son installation sur le site du VITIB, à Grand-Bassam, ont pour seul objectif, non pas de renflouer les caisses de l’État, mais de réduire le coût de la CNI », a expliqué l’émissaire du Président de la République.
Les groupes parlementaires PDCI-RDA et Rassemblement ont voté contre ce projet de loi, tout comme ils ont voté contre le projet de loi ratifiant l’ordonnance nº2019-289 du 3 avril 2019 fixant le taux du Droit unique de sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou, le projet de ratification de l’ordonnance nº2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde et le projet de ratification de l’ordonnance nº2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code général des Impôts.
Olivier Dion
